Je perçois des revenus fonciers à déclarer. S’ils sont inférieurs à 15 000 euros, je peux opter pour le micro-foncier et disposer ainsi d’avantages.
Je perçois des revenus fonciers et dois les déclarer aux impôts. Sous certaines conditions, je peux me dispenser de remplir une déclaration de revenus immobiliers 2044 en optant pour le régime du micro-foncier.
Je suis alors imposé selon un régime ultra-simplifié. Je ne déclare que le montant des loyers hors charges perçus avec mes locations nues, sans effectuer aucune déduction de charges, dans la case BE, cadre 4 en page 3 de ma déclaration 2042.
Je peux opter pour le régime du micro-foncier si le total annuel de mes revenus bruts fonciers encaissé par mon foyer fiscal ne dépasse pas 15 000 euros (hors TVA). Cette limite de 15 000 euros s’apprécie annuellement, y compris lorsque la location a commencé en cours d’année. Il n’y a donc aucun prorata à calculer. Sans oublier les subventions de l’Anah (Agence nationale de l’habitat) ou les éventuelles indemnités pour impayés.
Abattement de 30%
L’administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 30% sur les revenus brut de mes locations pour frais et charges. Elle soumet le revenu foncier brut restant au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Je ne peux donc imputer aucune charge si j’opte pour le micro-foncier puisque je bénéficie d’un abattement forfaitaire global.
Pour bien comprendre, voici un exemple : je donne en location depuis septembre un appartement 1 400 euros par mois. Cette année, je peux opter pour le régime du micro-foncier : 4 mois x 1 400 euros = 5 600 euros. J’indique cette somme en case BE de ma déclaration 2042. Je suis imposé au barème progressif de l’IR sur un montant de 5 600 euros x 70% = 3 920 euros
Pour l’année suivante, en revanche : 12 mois x 1 400 euros = 16 800 euros. Je dépasse le seuil des 15 000 euros, je ne peux plus bénéficier de ce régime et dois déclarer mes revenus fonciers avec le régime réel.
Lorsque mes revenus fonciers ne dépassent pas 15 000 euros, je suis automatiquement placé sous le régime du micro-foncier, mais pas obligatoirement. Je peux préférer la déclaration des loyers réels. J’ai intérêt à opter pour le régime réel si j’ai effectué des dépenses supérieures à 30% de mon revenu foncier brut.
Qui est concerné par le régime du micro-foncier ?
Toutes les personnes physiques peuvent opter pour le micro-foncier. Si je détiens des parts de SCI ou je suis un propriétaire qui bénéficie du dispositif « Scellier », je suis éligible à ce régime. Même si je suis titulaire de parts de SCPI, je peux opter pour le micro-foncier.
En revanche, si je tire mes revenus fonciers d’une location meublée, je dois déclarer mes revenus comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Le loueur en meublé dépend du régime des micro-entreprises.
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